vendredi, février 23, 2024
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Fin de la loi Hadopi ?

Publié le

La loi Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) pourrait bientôt appartenir au passé,. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) va se prononcer le mois prochain sur sa légalité.

La Quadrature du Net (LQDN) a lancé en 2019 une procédure collective contre la loi, arguant qu’elle constituait une surveillance massive d’Internet et portait atteinte à la vie privée des consommateurs.

La Hadopi a pour mission de protéger les droits d’auteur et les droits voisins, en permettant aux entreprises assermentées d’accéder à l’adresse IP des internautes qui partagent du contenu de façon illégale.

Deux visions s’opposent

Les autorités qui défendent la loi Hadopi considèrent qu’elle permet de lutter contre le piratage en assurant le respect du droit d’auteur sur Internet, et en se basant sur la dissuasion.

Les associations qui la remettent en cause estiment qu’il s’agit d’une surveillance massive d’Internet portant atteinte à la vie privée des consommateurs. L’affrontement des deux visions sera traité par la CJUE qui devra se prononcer sur la légalité de la loi.

La CJUE a pris cette procédure très au sérieux et examinera la question en audience publique les 15 et 16 mai prochains. L’arrêt sera rendu par 27 juges quelques semaines plus tard.

Inefficacité de la loi Hadopi

Jusqu’à présent, la Hadopi a été peu efficace. N’importe qui peut masquer son adresse IP grâce aux VPN. La Haute Autorité n’a été à l’origine que de très rares condamnations.

Si la CJUE donne raison à LQDN, cela mettrait fin à la Hadopi et la Haute Autorité, devenue ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) après sa fusion avec le CSA, aurait du mal à lutter contre le piratage.

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